CGV

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison de la Rototec SA (dénommée ci-après "fournisseur") sont applicables à toutes les ventes, livraisons et prestations du fournisseur en faveur du client, pour autant qu'elles ne soient modifiées ou complétées d'un commun accord et par écrit.
Des conditions divergentes de la part du client ne sont valables que si elles ont été acceptées formellement et par écrit par le fournisseur.

1.2. Les offres du fournisseur sont élaborées en principe sans engagement.
Les commandes doivent présenter des spécifications claires indiquant tous les détails nécessaires à leur exécution. Le client est responsable de la précision et de l'énoncé de sa comma
Le contrat est considéré comme conclu au moment où le fournisseur remet une confirmation écrite qu'il accepte la commande (confirmation de commande).
 

2. Étendue des livraisons et prestations

Les livraisons et prestations du fournisseur sont présentées de manière exhaustive dans la confirmation de commande et dans les éventuelles annexes à celle-ci. D'éventuelles prestations non incluses doivent être convenues séparément.

Les équipements, les dimensions et le poids des produits commandés peuvent subir de légères déviations durant la production. De telles déviations sont considérées conformes au contrat pour autant qu'elles ne portent pas préjudice aux qualités fondamentales des produits.
 

3. Plans et documentation technique

3.1. Les prospectus et les catalogues n'ont pas un caractère obligatoire à moins qu'un accord ait été passé dans ce sens. Les indications figurant dans la documentation technique ne sont obligatoires que si elles ont été expressément garanties.

3.2. Chacune des parties se réserve tous les droits sur les plans et la documentation technique mis à disposition de l'autre. La partie qui reçoit les documents reconnaît ces droits et ne permettra pas l'accès, complet ou en partie, de tiers à ces documents ou n'en fera pas un usage autre que celui pour lequel ils ont été transmis, sans en avoir au préalable reçu l'autorisation écrite de l'autre partie. L'utilisation des plans ou de la documentation technique du fournisseur dans le but d'obtenir des offres de la concurrence est défendue.
 

4. Prix

4.1. Tous les prix s'entendent en francs suisses, nets à la sortie de l'usine, sans emballage, taxe sur la valeur ajoutée et autres réductions. Tous les frais, redevances, impôts, taxes, droits de douane et autres frais similaires sont à la charge du client.

4.2. La valeur de commande minimale est de CHF 100. Si ce montant minimal n'est pas atteint, le fournisseur facture un supplément pour petites quantité de CHF 35 par commande.

4.3. Si un produit ou un service du fournisseur est demandé plus rapidement que dans le délai normal, le fournisseur facture des suppléments pour express.
 

5. Zahlungsbedingungen

5. Conditions de paiement

5.1. Les paiements doivent être effectués au siège du fournisseur sans déduction de rabais, frais, redevances, impôts, taxes, droits de douane et autres frais similaires.
Pour autant qu'aucune condition spéciale de paiement n'ait été concordée, la facturation a lieu au moment de la livraison et le délai de paiement s'élève à 30 jours dès la facturation.
Lors de commandes dont la valeur excède Fr. 30'000.--, 1/3 du prix doit être réglé lors de la commande, 1/3 au moment de la livraison et le montant restant dans les 30 jours qui suivent la réception.
Les livraisons à l'étranger ne sont effectuées que contre paiement anticipé ou contre un crédit documentaire irrévocable déposé auprès d'une banque de premier ordre suisse et accrédité par celle-ci (accréditif documentaire resp. garantie bancaire).

5.2. A échéance du délai de paiement, les conséquences du retard produisent leur effet automatiquement et sans autre rappel. A partir de cette échéance, un intérêt moratoire de 6% p.a. est débité à charge du client. Demeurent expressément réservés les droit à des dommages-intérêts pour autres préjudices et à la dénonciation du contrat après échéance d'un délai supplémentaire approprié.
 

6. Réserve de propriété et droit d'exploitation

6.1. Le fournisseur demeure propriétaire de la livraison dans son entier tant qu'il n'a pas perçu le paiement complet prévu dans le contrat. A la conclusion du contrat, le client autorise le fournisseur à effectuer, aux frais du client, l'enregistrement de la réserve de propriété dans les registres publics et à régler toutes les formalités nécessaires à cet effet.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client se chargera, à ses propres frais, de maintenir les objets livrés en bon état et de les assurer en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, les dégâts d'eau et tout autre risque. Il prendra en outre toutes les mesures qui s'imposent afin que le droit de propriété du fournisseur ne soit ni lésé ni annihilé.
En présence d'un assemblage, la copropriété du fournisseur déploie ses effets proportionnellement à la valeur des composants. Dans le cas où le client, malgré un délai supplémentaire de 30 jours, ne donne pas suite à ses obligations de réception et/ou de paiement, le fournisseur est autorisé, pour toute la durée du retard de réception et/ou de paiement, à revendre librement et sans obligation à des tiers les produits commandés par le client, sans tenir compte d'éventuels droits du client (p.ex. patentes, raisons de commerce, protection des marques, droit des échantillons, droit des modèles et droits d'auteur).
 

7. Délai de livraison

7.1. Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles ont été accomplies, que les paiements exigés à la commande et les sûretés éventuelles ont été fournis et que les questions techniques importantes ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé le client que la livraison est prête à l'expédition.

7.2. Le délai de livraison est prolongé de manière adéquate:
a) si les informations nécessaires pour l'exécution du contrat ne sont pas adressées en temps utile au fournisseur ou si le client les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l'exécution de la livraison ou des prestations;
b) si des obstacles surgissent et que le fournisseur n'est pas en mesure de les écarter en dépit de l'attention commandée par les circonstances, indépendamment du fait qu'ils se produisent chez lui, auprès du client ou d'un tiers. De tels obstacles sont des événements de force majeure, comme par exemple les épidémies, la mobilisation, la guerre, les émeutes, les incidents techniques graves, les accidents, les conflits du travail, la livraison tardive ou incomplète des matières premières et des produits finis ou semi-finis, l'impossibilité d'utiliser des pièces à usiner importantes, les mesures administratives ou les omissions ainsi que les événements naturels;
c) si le client ou des tiers sont en retard dans l'exécution de travaux qui leur ont été confiés ou tardent à respecter leurs obligations contractuelles, en particulier si le client ne se conforme pas aux conditions de paiement.

 

7.3. Le non-respect des délais de livraison n'autorise pas le client à faire valoir des dommages-intérêts, mais lui donne la possibilité de se départir du contrat après expiration d'un délai supplémentaire adéquat de min. 30 jours non utilisé.

7.4. Le client ne peut faire valoir aucun droit ni aucune prétention relatifs au retard de la livraison ou de l'exécution des prestations, exceptés ceux expressément mentionnés sous ce chiffre 7.
 

8. Transfert des profits et des risques

8.1. Les profits et les risques sont transférés au client au plus tard au moment où la livraison quitte l'usine.

8.2. Si la livraison est retardée sur demande du client ou pour d'autres raisons qui ne peuvent être imputées au fournisseur, les risques sont transférés au client au moment initialement prévu pour le départ de la livraison de l'usine. A partir de ce moment, les marchandises à livrer seront entreposées et assurées à charge et aux risques du client.
 

9. Examen et acceptation des livraisons et prestations

9.1. Le fournisseur vérifiera les livraisons et prestations, conformément aux usages, avant l'expédition. Si le client exige des vérifications supplémentaires, celles-ci doivent faire l'objet d'un accord particulier et doivent être payées par le client.

9.2. Le client est tenu de vérifier les livraisons et les prestations dans les 10 jours et d'aviser par écrit et sans retard le fournisseur des éventuels défauts, sans quoi les livraisons et prestations sont réputées acceptées.

9.3. Le fournisseur est tenu d'éliminer les défauts qui lui ont été annoncés en accord avec le chiffre 9.2 le plus rapidement possible, et le client doit lui donner la possibilité de le faire.

9.4. L'exécution d'un examen d'acceptation, ainsi que la définition des conditions le régissant, doivent expressément faire l'objet d'un accord particulier.

9.5. Le client ne peut faire valoir aucun droit ni aucune prétention relatifs à tout défaut de livraisons ou de prestations, exceptés ceux indiqués expressément sous ce chiffre 9 ainsi que sous le chiffre 10 (garantie, responsabilité en raison de défauts).
 

10. Garantie, responsabilité en raison de défauts

10.1. Le délai de garantie est de 12 mois, de 6 mois en cas de travail à plusieurs équipes. Il court dès que les livraisons quittent l'usine. Si la livraison est retardée pour des raisons qui ne peuvent être imputées au fournisseur, la garantie prend fin au plus tard 12 mois après l'annonce du fournisseur que la livraison est prête à l'expédition.
La garantie prend fin de manière anticipée lorsque le client ou un tiers effectue des modifications ou des réparations inappropriées ou lorsque le client, si un défaut se présente, ne prend pas aussitôt toutes les mesures adéquates pour réduire le dommage et ne donne pas au fournisseur l'occasion de remédier au défaut.

10.2. Le fournisseur s'engage, à son choix, à réparer ou à remplacer, dans les plus brefs délais, sur notification écrite du client, toutes les pièces de la livraison du fournisseur pour lesquelles il a pu être mis en évidence, avant expiration du délai de garantie, qu'elles étaient endommagées ou inutilisables suite à un défaut de matériel, de construction ou d'exécution, ou à reverser au client la part du prix d'achat correspondant à ces pièces. Les pièces remplacées deviennent propriété du fournisseur.

10.3. Seules sont considérées comme qualités promises celles qui ont été expressément décrites comme telles dans les spécifications. L'assurance donnée est valable au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de garantie prévu au chiffre 10.1.
Si les qualités promises ne sont pas fournies ou fournies seulement en partie, le client a tout d'abord droit à la correction des défauts de la part du fournisseur. Dans ce but, le client est tenu d'offrir au fournisseur le temps et la possibilité d'effectuer la correction. Si cette correction n'a aucun effet ou son effet est insuffisant, le client a droit à une réduction adéquate du prix. Si un défaut est grave, au point qu'il ne puisse être éliminé dans un délai raisonnable, et si les livraisons et prestations ne peuvent pas être employées ou ne peuvent être employées que dans une mesure considérablement moindre pour le but prévu, le client est en droit de refuser la pièce défectueuse ou, si une acceptation partielle est économiquement inacceptable, de se départir du contrat. Le fournisseur ne peut être tenu à rembourser que les montants qui lui ont été versés pour les pièces concernées par la dénonciation du contrat.

10.4. Sont exclus de la garantie et de la responsabilité du fournisseur les dommages pour lesquels il n’a pas pu être mis en évidence qu'ils étaient dus à un défaut de matériel, de construction ou d'exécution, mais à un phénomène d'usure naturelle, une maintenance déficiente, le non-respect des instructions d'utilisation, une sollicitation excessive, le recours à des moyens d'exploitation inadaptés, des influences chimiques ou électriques, des travaux de construction ou de montage n'ayant pas été réalisés par le fournisseur, ou d'autres motifs ne relevant pas de la responsabilité du fournisseur.

10.5. Le client ne peut faire valoir aucun droit ni aucune prétention relatifs à tout défaut de matériel, de construction ou d'exécution, exceptés ceux indiqués expressément sous les chiffres 10.1 à 10.4.
 

11.          Retours de marchandises

11.1        Les retours de marchandises ne peuvent être effectués qu’après notification écrite et dans un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. Ils nécessitent l’accord écrit du fournisseur et ne peuvent être effectués que si le matériel est en parfait état et dans son emballage d’origine.  

11.2        Les articles commerciaux ne peuvent être échangés que si le fournisseur les gère à partir de son propre entrepôt. Une copie du bon de livraison ou de la facture doit impérativement être jointe à chaque retour.

11.3        Le fournisseur se réserve le droit de facturer une indemnité de 20% de la valeur de la commande, mais au minimum CHF 200, pour les frais occasionnés. Les éventuels frais de transport de retour et d’élimination sont facturés séparément.

 

12.          Exclusion d’autres responsabilités du fournisseur

Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences légales ainsi que toutes les prétentions du client pour quelque raison juridique que ce soit sont réglés de manière exhaustive dans les présentes conditions. Sont en particulier exclues toutes les prétentions qui ne sont pas expressément mentionnées à des dommages-intérêts, à la réduction, l’annulation ou la dénonciation du contrat. Aucune prétention du client ne concernant pas directement la livraison ne sera prise en considération, en particulier pour des pertes de production, pertes d’exploitation, pertes de commandes, manque à gagner, ainsi que pour autre préjudices directs ou indirects. Cette exclusion de responsabilité n’est pas valable en cas de dommages causés par préméditation ou négligence grave du fournisseur, mais elle est valable pour la préméditation ou la négligence grave de personnel auxiliaire.

En outre, cette exclusion n’est pas valable dans la mesure ou des dispositions légales obligatoires s’y opposent.

 

13.          Montage

Si le fournisseur se charge également du montage ou de la surveillance du montage, les conditions de montage de la Société suisse des constructeurs de machines (VSM) sont applicables.

 

14.          For et droit applicable

14.1        Le For exclusif pour tout litige entre les parties est, selon le choix du fournisseur, au siège du fournisseur, au siège du client ou auprès de tout autre for judiciaire.

14.2        Les contrats entre le fournisseur et le client sont soumis exclusivement au droit suisse, à exception de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (convention de Vienne) du 11 avril 1980.